DELIBERATION·n° 2024/CA/18·27 juin 2024
Délibération n° 2024/CA/18 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant extension des obligations environnementales conditionnant les aides à la production aux œuvres d'animation et aux jeux vidéo
En vigueur depuis le 27 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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