DIRETTIVA·n° 47·18 juillet 2005
Direttiva (UE) 2005/47
DIRECTIVE 2005/47/CE DU CONSEIL - du 18 juillet 2005 - concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire
En vigueur depuis le 18 juillet 2005 7 articles 1 version historisée
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