Direttiva (UE) 2006/111

DIRECTIVE 2006/111/CE DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2006 - relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (version codifiée)