DIRETTIVA·n° 111·16 novembre 2006

Direttiva (UE) 2006/111

DIRECTIVE 2006/111/CE DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2006 - relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (version codifiée)

En vigueur depuis le 16 novembre 2006 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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