DIRETTIVA·n° 130·11 décembre 2006
Direttiva (UE) 2006/130
DIRECTIVE 2006/130/CE DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2006 - portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 décembre 2006 6 articles 1 version historisée
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