DIRETTIVA·18·27 mars 2007

Direttiva (UE) 2007/18

DIRECTIVE 2007/18/CE DE LA COMMISSION - du 27 mars 2007 - modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 27 mars 2007 4 articles 1 version historisée
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