DIRETTIVA·n° 65·27 juin 2008
Direttiva (UE) 2008/65
DIRECTIVE 2008/65/CE DE LA COMMISSION - du 27 juin 2008 - modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
En vigueur depuis le 27 juin 2008 4 articles 1 version historisée
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