DIRETTIVA·n° 117·16 décembre 2008
Direttiva (UE) 2008/117
DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL - du 16 décembre 2008 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
En vigueur depuis le 16 décembre 2008 5 articles 1 version historisée
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