Direttiva (UE) 2009/44

DIRECTIVE 2009/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 mai 2009 - modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)