DIRETTIVA·n° 69·25 juin 2009
Direttiva (UE) 2009/69
DIRECTIVE 2009/69/CE DU CONSEIL - du 25 juin 2009 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations
En vigueur depuis le 25 juin 2009 5 articles 1 version historisée
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