DIRETTIVA·n° 51·11 mai 2011
Direttiva (UE) 2011/51
DIRECTIVE 2011/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mai 2011 - modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 mai 2011 4 articles 1 version historisée
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