DIRETTIVA·n° 76·27 septembre 2011
Direttiva (UE) 2011/76
DIRECTIVE 2011/76/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 septembre 2011 - modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2011 4 articles 1 version historisée
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