DIRETTIVA·n° 42·22 juillet 2013
Direttiva (UE) 2013/42
DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL - du 22 juillet 2013 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
En vigueur depuis le 22 juillet 2013 4 articles 1 version historisée
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