DIRETTIVA·n° 64·15 mai 2014
Direttiva (UE) 2014/64
DIRECTIVE 2014/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres
En vigueur depuis le 15 mai 2014 4 articles 1 version historisée
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