DIRETTIVA·n° 343·9 mars 2016

Direttiva (UE) 2016/343

DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 mars 2016 - portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

En vigueur depuis le 9 mars 2016 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1DROIT D'ASSISTER À SON PROCÈS

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Présomption d'innocence Art. 3.tit_1Présomption d'innocence Art. 4Références publiques à la culpabilité Art. 4.tit_1Références publiques à la culpabilité Art. 5Présentation des suspects et des personnes poursuivies Art. 5.tit_1Présentation des suspects et des personnes poursuivies Art. 6Charge de la preuve Art. 6.tit_1Charge de la preuve Art. 7Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même Art. 7.tit_1Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même Art. 8Droit d'assister à son procès Art. 8.tit_1Droit d'assister à son procès Art. 9Droit à un nouveau procès Art. 9.tit_1Droit à un nouveau procès Art. 10Voies de recours Art. 10.tit_1Voies de recours Art. 11Collecte de données Art. 11.tit_1Collecte de données Art. 12Rapport Art. 12.tit_1Rapport Art. 13Non-régression Art. 13.tit_1Non-régression Art. 14Transposition Art. 14.tit_1Transposition Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur Art. 16Destinataires Art. 16.tit_1Destinataires

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