DIRETTIVA·n° 343·9 mars 2016
Direttiva (UE) 2016/343
DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 mars 2016 - portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
En vigueur depuis le 9 mars 2016 32 articles 1 version historisée
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