DIRETTIVA·n° 952·29 mai 2017
Direttiva (UE) 2017/952
DIRECTIVE (UE) 2017/952 DU CONSEIL - du 29 mai 2017 - modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
En vigueur depuis le 29 mai 2017 4 articles 1 version historisée
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