DIRETTIVA·n° 2103·15 novembre 2017
Direttiva (UE) 2017/2103
DIRECTIVE (UE) 2017/2103 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 novembre 2017 - modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
En vigueur depuis le 15 novembre 2017 10 articles 1 version historisée
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