DIRETTIVA·n° 2455·5 décembre 2017
Direttiva (UE) 2017/2455
DIRECTIVE (UE) 2017/2455 DU CONSEIL - du 5 décembre 2017 - modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
En vigueur depuis le 5 décembre 2017 12 articles 1 version historisée
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