DIRETTIVA·n° 411·14 mars 2018
Direttiva (UE) 2018/411
DIRECTIVE (UE) 2018/411 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2018 - modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2018 3 articles 1 version historisée
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