DIRETTIVA·2057·20 décembre 2018

Direttiva (UE) 2018/2057

DIRECTIVE (UE) 2018/2057 DU CONSEIL - du 20 décembre 2018 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil