DIRETTIVA·n° 475·18 février 2019
Direttiva (UE) 2019/475
DIRECTIVE (UE) 2019/475 DU CONSEIL - du 18 février 2019 - modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE
En vigueur depuis le 18 février 2019 5 articles 1 version historisée
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