DIRETTIVA·n° 700·25 mai 2020
Direttiva (UE) 2020/700
DIRECTIVE (UE) 2020/700 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 mai 2020 - modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 mai 2020 6 articles 1 version historisée
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