DIRETTIVA·n° 1151·29 juillet 2020
Direttiva (UE) 2020/1151
DIRECTIVE (UE) 2020/1151 DU CONSEIL - du 29 juillet 2020 - modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques
En vigueur depuis le 29 juillet 2020 4 articles 1 version historisée
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