DIRETTIVA·n° 2100·29 juin 2022
Direttiva (UE) 2022/2100
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/2100 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2022 - modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 juin 2022 8 articles 1 version historisée
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