DIRETTIVA·n° 1647·23 septembre 2022
Direttiva (UE) 2022/1647
DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2022/1647 DE LA COMMISSION - du 23 septembre 2022 - modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique
En vigueur depuis le 23 septembre 2022 8 articles 1 version historisée
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