DIRETTIVA·n° 2380·23 novembre 2022
Direttiva (UE) 2022/2380
DIRECTIVE (UE) 2022/2380 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 novembre 2022 - modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 novembre 2022 4 articles 1 version historisée
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