DIRETTIVA·n° 2226·17 octobre 2023

Direttiva (UE) 2023/2226

DIRECTIVE (UE) 2023/2226 DU CONSEIL - du 17 octobre 2023 - modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

En vigueur depuis le 17 octobre 2023 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants Art. 2 Art. 3 Art. 4

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