DIRETTIVA·n° 825·28 février 2024
Direttiva (UE) 2024/825
DIRECTIVE(UE) 2024/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 février 2024 - modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 février 2024 12 articles 1 version historisée
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Art. 1Modifications de la directive 2005/29/CEArt. 1.tit_1Modifications de la directive 2005/29/CEArt. 2Modifications de la directive 2011/83/UEArt. 2.tit_1Modifications de la directive 2011/83/UEArt. 3Rapport de la Commission et réexamenArt. 3.tit_1Rapport de la Commission et réexamenArt. 4TranspositionArt. 4.tit_1TranspositionArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueurArt. 6DestinatairesArt. 6.tit_1Destinataires