DIRETTIVA·n° 825·28 février 2024
Direttiva (UE) 2024/825
DIRECTIVE(UE) 2024/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 février 2024 - modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 février 2024 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible