DIRETTIVA·n° 1174·11 avril 2024
Direttiva (UE) 2024/1174
DIRECTIVE (UE) 2024/1174 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 avril 2024 - modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 avril 2024 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible