DIRETTIVA·n° 1265·29 avril 2024
Direttiva (UE) 2024/1265
DIRECTIVE (UE) 2024/1265 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
En vigueur depuis le 29 avril 2024 4 articles 1 version historisée
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