DIRETTIVA·n° 1712·13 juin 2024
Direttiva (UE) 2024/1712
DIRECTIVE (UE) 2024/1712 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
En vigueur depuis le 13 juin 2024 8 articles 1 version historisée
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