DIRETTIVA·n° 425·18 février 2025
Direttiva (UE) 2025/425
DIRECTIVE (UE) 2025/425 DU CONSEIL - du 18 février 2025 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 février 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible