Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
LOI
·
12 novembre 1808
Rechercher
⌘K
Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.
En vigueur depuis le 12 novembre 1808
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil