LOI·20 mars 1934
Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927
En vigueur depuis le 20 mars 1934 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne