LOI·8 mars 1935

Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"

En vigueur depuis le 8 mars 1935 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
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