LOI·n° 2002-306·4 mars 2002
Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
En vigueur depuis le 4 mars 2002 9 articles 9 versions historisées
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