LOI·n° 2005-1563·15 décembre 2005
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).
En vigueur depuis le 15 décembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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