LOI·n° 2008-324·7 avril 2008
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)
En vigueur depuis le 7 avril 2008 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de naviresChapitre Ier : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navireChapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
Art. 4Art. 5