LOI·n° 2011-13·5 janvier 2011
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
En vigueur depuis le 5 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MERCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER
Art. 1Art. 2Art. 3capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALECHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 4Art. 5capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSECHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE
Art. 6capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIMECHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME
capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8