LOI·n° 2011-725·23 juin 2011
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
En vigueur depuis le 23 juin 2011 18 articles 18 versions historisées
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