LOI·n° 2011-892·28 juillet 2011

LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

En vigueur depuis le 28 juillet 2011 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALETITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

titolo TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALETITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE