LOI·n° 2020-290·23 mars 2020

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

En vigueur depuis le 23 mars 2020 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRETitre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 8

titolo Titre II : MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE ET D'ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Titre II : MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE ET D'ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre III : DISPOSITIONS ÉLECTORALESTitre III : DISPOSITIONS ÉLECTORALES

Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre IV : CONTRÔLE PARLEMENTAIRETitre IV : CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Art. 22

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