LOI·n° 2022-218·21 février 2022
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
En vigueur depuis le 21 février 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000045202717sans intitulé