LOI·n° 41-4011·27 septembre 1941
Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques
En vigueur depuis le 27 septembre 1941 1 article 1 version historisée
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titolo Titre Ier : De la surveillance des fouilles par l'EtatTitre Ier : De la surveillance des fouilles par l'Etat
Art. 1titolo Titre II : Exécution de fouilles par l'EtatTitre II : Exécution de fouilles par l'Etat
titolo Titre III : des découvertes fortuitesTitre III : des découvertes fortuites
titolo Titre IV : Dispositions diverses et sanctionsTitre IV : Dispositions diverses et sanctions