LOI·n° 48-403·10 mars 1948
Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
En vigueur depuis le 10 mars 1948 3 articles 3 versions historisées
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