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Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
LOI
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n° 48-50
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12 janvier 1948
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Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
En vigueur depuis le 12 janvier 1948
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