LOI·n° 51-1124·26 septembre 1951
Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
En vigueur depuis le 26 septembre 1951 6 articles 6 versions historisées
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