LOI·51-346·20 mars 1951

Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 20 mars 1951 2 articles 2 versions historisées
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