LOI·n° 53-1191·2 décembre 1953
Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953 fixant le régime applicable à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
En vigueur depuis le 2 décembre 1953 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne