LOI·53-39·3 février 1953

Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).

En vigueur depuis le 3 février 1953 2 articles 2 versions historisées
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