LOI·n° 56-1205·29 novembre 1956
Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique
En vigueur depuis le 29 novembre 1956 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne